Merci d’utiliser nos services. Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des produits, logiciels et services proposés sur nos sites web et applications mobiles, y compris les produits vendus sous les marques August et Yale.
Il s'agit d'un accord légal entre vous et Yale.
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« Contrat ») constitue un accord juridique entre vous et Yale (agissant pour son propre compte ou celui de sa filiale ou société affiliée concernée, « Yale ») concernant le logiciel Yale Access (le « Logiciel sous Licence ») fourni sous forme de logiciel préinstallé et intégré sur tout appareil Yale installé aux États-Unis, aux Samoa américaines, à Guam, dans les Îles Mariannes du Nord, à Porto Rico, dans les Îles Vierges américaines ou au Canada (le « Territoire ») (chacun et collectivement désignés par le terme « Appareil »), ainsi que toutes les mises à jour fournies par Yale (sauf si des conditions différentes s’appliquent au moment du téléchargement ou de la mise à jour). Le Logiciel sous Licence est utilisé conjointement avec l’application mobile Yale téléchargée et installée sur votre appareil mobile (l’« Application »). Les présentes conditions s’appliquent également si vous avez acheté un produit Yale vendu sous la marque « Yale » et qui vous a incité à créer un compte Yale et à utiliser l’Application. Le présent Contrat est distinct et s’ajoute à toutes les Conditions Générales d’Utilisation ou autres documents relatifs à l’Appareil, au Logiciel sous Licence et/ou à l’Application.
Si vous avez acheté et utilisez l'appareil dans un lieu autre que les États-Unis, veuillez retourner au Centre de confidentialité de Yale Home pour obtenir des liens vers les variantes locales requises de cet accord.
En cliquant sur « J’accepte » (ou une invite équivalente) sur l’Application, le site web ou la plateforme applicable où l’Application est accessible, vous acceptez d’être lié par les termes du présent Contrat.
Si vous n'acceptez pas les conditions du présent Contrat, vous pouvez retourner l'Appareil (dans son état d'origine, non utilisé) dans les trente (30) jours suivant la date d'achat (ou pendant la période de retour prévue par votre lieu d'achat, la plus longue des deux prévalant) pour obtenir un remboursement conformément à la politique de retour applicable, telle que définie dans la Garantie Limitée de l'Appareil, disponible sur le site web de Yale à l' adresse https://shopyalehome.com/pages/warranty . Dans ce cas, vous devrez également cesser d'utiliser l'Appareil et désinstaller toute Application en votre possession liée à cet Appareil, dans la mesure où cette Application n'est pas utilisée sur d'autres Appareils Yale.
1. Licence limitée
Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, Yale vous concède une licence non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et révocable (sous réserve des restrictions légales d'exportation ou d'utilisation) pour le Territoire, vous autorisant à télécharger et exécuter le Logiciel sous licence sur un seul Appareil compatible dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément à la documentation et aux instructions fournies avec le Logiciel sous licence et l'Appareil concernés, comme décrit plus en détail ci-dessous. Cette licence est concédée exclusivement à des fins personnelles et non commerciales pour l'utilisation de l'Appareil. La documentation et les instructions font partie intégrante du Logiciel sous licence. Sans préjudice de ce qui précède, vous pouvez céder une seule fois l'intégralité de vos droits de licence sur le Logiciel sous licence à un tiers lors du transfert de propriété de l'Appareil (y compris le Logiciel sous licence intégré à celui-ci) ; toutefois, cette cession est subordonnée à l'acceptation par le tiers acquéreur des termes du présent Contrat. À défaut d'acceptation par ce tiers, la cession sera nulle et non avenue.
VEUILLEZ LIRE LES INSTRUCTIONS D'UTILISATION DU LOGICIEL SOUS LICENCE : Votre licence d'utilisation du logiciel sous licence est également soumise au respect des instructions fournies par Yale au moment de l'achat et sur son site web à l' adresse https://support.shopyalehome.com/
2. Restrictions de licence
Les droits qui vous sont accordés par le présent Contrat sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous utiliserez le Logiciel sous licence uniquement conformément à la licence ci-dessus et vous ne pourrez ni le concéder sous licence, ni le vendre, ni le louer, ni le transférer, ni le céder, ni le distribuer, ni l’héberger, ni l’externaliser, ni le divulguer, ni l’exploiter commercialement de quelque manière que ce soit, ni le mettre à la disposition d’un tiers ; (b) vous ne pourrez ni modifier, ni créer d’œuvres dérivées, ni désassembler, ni décompiler, ni procéder à une ingénierie inverse de toute partie du Dispositif ou du Logiciel sous licence (sauf et uniquement dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable) ; (c) vous ne pourrez ni utiliser ni accéder au Logiciel sous licence à des fins d’analyse comparative ou concurrentielle, ni pour développer un produit ou service similaire ou concurrent ; (d) vous ne pourrez permettre à personne d’altérer le Dispositif de manière à en compromettre le fonctionnement et la sécurité ; (e) sauf disposition expresse des présentes, aucune partie du Logiciel sous licence ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par voie électronique, mécanique, par photocopie, par enregistrement ou par tout autre moyen. (f) Toute version ultérieure, mise à jour ou autre ajout de fonctionnalités au Logiciel sous licence sera soumise aux termes du présent Contrat, sauf indication contraire expresse de Yale ; (g) toute utilisation devra être conforme à la législation applicable, y compris, sans limitation, toutes les lois locales, telles que les codes et règlements de construction ; et (h) toute utilisation devra être conforme aux conditions de licence de tiers régissant l’utilisation des composants open source pouvant être inclus dans le Logiciel sous licence. Lors de l’utilisation de l’Appareil (que cette utilisation implique ou non l’utilisation du Logiciel sous licence), vous devrez également respecter les restrictions applicables décrites ci-dessus.
3. Le logiciel sous licence est la propriété exclusive de Yale.
Tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs au Logiciel sous licence appartiennent à Yale ou à ses fournisseurs. Vous vous engagez à ne commettre aucun acte susceptible d'entraver les activités de Yale ou de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à ceux de ses fournisseurs. Tous les droits non expressément accordés par Yale dans le présent Contrat sont réservés. Le Logiciel sous licence est concédé sous licence et non vendu ; toute référence à une « vente » ou à un « achat » désigne l'acquisition d'une licence d'utilisation du Logiciel sous licence, conformément aux dispositions des présentes. Le Logiciel sous licence peut contenir des logiciels libres ou être distribué avec ceux-ci, lesquels peuvent être soumis à une licence différente. Vous acceptez que tous les logiciels libres soient et demeurent soumis aux conditions générales de leur mise à disposition, et il vous incombe de vous y conformer.
4. Obligations supplémentaires applicables à votre utilisation du logiciel, de l'appareil et du service sous licence
Appareil compatible ; Compte. Pour utiliser votre appareil, vous devez disposer d’un appareil mobile compatible sur lequel télécharger l’application. Après avoir téléchargé l’application, vous devez créer un compte auprès de Yale afin d’utiliser votre appareil (le « Compte ») et d’accéder à l’application et aux services de Yale (le « Service »).
Conditions d'utilisation de Yale. L'utilisation du Service et de l'Application est régie par les Conditions d'utilisation de Yale, disponibles à l'adresse suivante : https://shopyalehome.com/pages/terms-and-conditions . Vous devez veiller à ce que les informations de votre compte soient exactes et à jour en permanence. Vous acceptez de respecter et d'utiliser l'appareil, le logiciel sous licence, l'application et le compte conformément à la documentation qui vous a été fournie. Le présent contrat est distinct des conditions d'utilisation et des autres documents applicables, et s'y ajoute.
Modification des conditions d'utilisation. Nous pouvons être amenés à vous communiquer des conditions d'utilisation supplémentaires ou modifiées relatives à votre compte ou au service, y compris, sans limitation, les présentes conditions d'utilisation. Nous vous informerons de toute modification importante sur notre site web https://shopyalehome.com/pages/terms-and-conditions ou par tout autre moyen de communication électronique que vous nous aurez fourni. Ces conditions d'utilisation supplémentaires entreront en vigueur à la première des dates suivantes : (x) le 30e jour suivant leur publication et leur mise à disposition à tous les utilisateurs de l'application ; ou (y) lorsque vous cliquerez sur « J'accepte » (ou une invite équivalente) dans la notification correspondante, que ce soit dans l'application ou sur le site web de Yale.
Sécurité. Vous êtes responsable de la sécurité de votre appareil, de vos logiciels sous licence, de votre application et de votre compte. Vous devez prendre les mesures nécessaires pour protéger les informations de votre compte et l'accès à votre application. Toute utilisation de l'appareil, des logiciels sous licence, de l'application et du service via votre compte (par vous ou par un tiers) relève de votre responsabilité.
5. Mises à jour du logiciel sous licence
Le Logiciel sous licence peut, sans préavis, rechercher les mises à jour disponibles pour téléchargement et installation automatiques sur votre Appareil et informer Yale de la réussite de l'installation. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces mises à jour, vous devez cesser d'utiliser l'Appareil et notifier par écrit à Yale la résiliation du présent Contrat. Si vous continuez à utiliser l'Appareil, vous recevrez les mises à jour automatiquement. Vous reconnaissez qu'il peut vous être demandé d'installer des mises à jour pour utiliser l'Appareil et le Logiciel sous licence, et vous vous engagez à installer rapidement toute mise à jour fournie par Yale. En continuant d'utiliser l'Appareil, vous acceptez ces mises à jour. Le défaut d'installation de ces mises à jour peut vous exposer à des risques de sécurité et/ou limiter les fonctionnalités de l'Appareil, des Services ou de l'Application.
6. Notre politique de confidentialité s'applique à votre utilisation du logiciel sous licence.
Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Toutes les informations que vous fournissez à Yale dans le cadre de votre utilisation du Logiciel sous licence sont couvertes par notre Politique de confidentialité, disponible à l' adresse https://shopyalehome.com/pages/privacy-center . Veuillez consulter cette politique avant d'utiliser le Logiciel sous licence, car en concluant le présent Contrat et en utilisant le Logiciel sous licence, vous acceptez les termes de notre Politique de confidentialité.
7. Utilisateurs du gouvernement américain
Le logiciel sous licence est un « produit commercial », au sens de la définition figurant au 48 CFR 2.101 (octobre 1995), et plus précisément un « logiciel informatique commercial » et sa documentation, tels que définis au 48 CFR 12.212 (septembre 1995). Conformément aux dispositions du 48 CFR 12.212 et des articles 227.7202-1 à 227.7202-4 (juin 1995), le logiciel sous licence est fourni aux utilisateurs finaux du gouvernement américain uniquement en tant que produit final commercial et avec les seuls droits accordés à tous les autres clients en vertu des présentes conditions générales.
8. Certaines clauses de non-responsabilité concernant l'appareil et le logiciel sous licence
Cet appareil n'est pas une serrure de porte et n'est certifié comme telle par aucun organisme. Il s'agit d'un dispositif de commande de serrure. Il doit être correctement installé et utilisé avec une serrure de porte certifiée et en bon état de fonctionnement. Vous assumez l'intégralité des risques liés à l'adéquation, à l'installation et au fonctionnement de la serrure de porte, ainsi que des autres composants, matériels, logiciels et services tiers que vous avez sélectionnés.
Vous reconnaissez que l'appareil, le logiciel sous licence et l'application (1) ne sont ni conçus ni certifiés pour la notification ou l'intervention en cas d'urgence et (2) ne constituent pas un système de notification d'urgence surveillé par un tiers. Yale ne surveille pas les notifications d'urgence et n'est aucunement tenu de dépêcher ou de faire dépêcher les services d'urgence sur le lieu d'installation de l'appareil ou tout autre lieu en cas d'urgence. L'appareil, le logiciel sous licence et l'application ne sont pas destinés à servir de solution de sauvetage pour les personnes en danger sur le lieu d'installation de l'appareil ou ailleurs. VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER NI VOUS FIER À L'APPAREIL, AU LOGICIEL SOUS LICENCE OU À L'APPLICATION À DES FINS D'URGENCE OU DE SAUVETAGE DE VIES, ET TOUTE SITUATION D'URGENCE DE CE TYPE DOIT ÊTRE ADRESSÉE AUX SERVICES D'INTERVENTION APPROPRIÉS.
9. EXCLUSION DE GARANTIES
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L'UTILISATION DU LOGICIEL SOUS LICENCE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES RISQUES QUANT À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L'EXACTITUDE ET AUX EFFORTS REQUIS.
Dans toute la mesure permise par la loi, le logiciel sous licence est fourni « en l’état ». Yale offre des garanties et des recours limités, uniquement tels que définis dans sa garantie limitée, et ce, uniquement pour le matériel de l’appareil. Dans toute la mesure permise par la loi, Yale, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs, concédants de licence et revendeurs excluent toute garantie expresse, implicite ou légale relative au logiciel sous licence, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible, de propriété, d’absence de contrefaçon et les garanties contre les vices cachés ou latents. YALE NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DU LOGICIEL SOUS LICENCE SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREURS, COMPATIBLE AVEC VOTRE RÉSEAU DOMESTIQUE, VOTRE ORDINATEUR OU VOTRE APPAREIL MOBILE, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LE LOGICIEL SOUS LICENCE EST EXEMPT DE LOGICIELS MALVEILLANTS, DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. SI LA LOI APPLICABLE EXIGE DES GARANTIES RELATIVES AU LOGICIEL SOUS LICENCE, ALORS, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA DURÉE DE CES GARANTIES EST LIMITÉE À QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE TÉLÉCHARGEMENT OU D'ACHAT, LA DATE LA PLUS PRÉCÉDENTE ÉTANT PRÉCÉDENTE.
CERTAINS ÉTATS (PAYS ET PROVINCES) N'AUTORIS PAS LES LIMITATIONS DE DURÉE DES GARANTIES (OU CONDITIONS) IMPLICITES, DE SOUS-CE QUE LA LIMITATION DÉCRITE CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
10. LIMITATION DES RECOURS ET DES DOMMAGES-INTÉRÊTS
NI YALE NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, YALE'S OU REVENDEURS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE QUESTION RELATIVE À L'OBJET DU PRÉSENT CONTRAT OU AUX CONDITIONS GÉNÉRALES QUI S'Y RAPPORTENT, EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE (A) POUR LA PERTE OU L'INEXACTITUDE DES DONNÉES, (B) POUR LE COÛT D'ACQUISITION DE BIENS, DE SERVICES OU DE TECHNOLOGIES DE REMPLACEMENT, (C) POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU PUNITIF OU INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE DE REVENUS, DIMINUTION DE VALEUR OU PERTE DE PROFITS ; OU (D) TOUT DOMMAGE (QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL SOUS LICENCE OU DE L'APPLICATION PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE VOUS. CE QUI PRÉCÈDE S'APPLIQUE MÊME SI YALE AVAIT CONNAISSANCE OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE GLOBALE DE YALE EN VERTU DES PRÉSENTES NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (x) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'APPAREIL ET (y) 150 $ US. CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L'EXISTENCE DE PLUSIEURS INCIDENTS OU RÉCLAMATIONS.
Les limitations et exclusions précédentes s'appliquent dans la mesure permise par la loi applicable dans votre juridiction. Si la loi applicable limite l'application des dispositions du présent article 10, la responsabilité de Yale sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
11. Limitations des réclamations
Vous convenez que, sauf si une telle limitation de délai de dépôt est interdite par la loi, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation du Logiciel sous licence, ou du présent Contrat, doit être déposée dans un délai d'un (1) an après que cette réclamation ou cause d'action soit née, sous peine d'être définitivement prescrite, indépendamment de toute limitation de délai prévue par une loi ou un règlement contraire.
12. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez par les présentes d'indemniser et de tenir indemnes Yale et ses sociétés affiliées, fournisseurs et vendeurs, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, contre toutes réclamations, actions, poursuites et pertes, responsabilités, dommages, dépenses et coûts qui en résultent ou qui sont menacés ou réels, découlant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de votre Compte, Appareil, Logiciel sous licence, Application ou Service, ou de votre négligence, faute intentionnelle, conduite criminelle ou violation du présent Contrat.
13. Durée et résiliation
Le présent Contrat et les licences qui y sont accordées prennent effet à la date à laquelle vous cliquez pour la première fois sur « J’accepte » dans l’Application ou sur notre site web et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par Yale conformément à la présente section. Yale peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis de cinq (5) jours (dont les modalités sont précisées ci-dessous) en cas de manquement de votre part à l’une quelconque de ses dispositions (ou immédiatement en cas de manquement grave de votre part à l’une quelconque de ses dispositions). Vous pouvez résilier le présent Contrat immédiatement en adressant à Yale une notification écrite. À la résiliation, la licence accordée en vertu des présentes prendra fin et vous devrez immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel sous licence (et, dans le cas où l'Appareil ne pourrait être utilisé sans l'utilisation de l'un quelconque des Logiciels sous licence, cesser toute utilisation de l'Appareil), mais les termes du présent Contrat qui, de par leur nature, sont destinés à survivre à la résiliation resteront en vigueur, y compris les articles 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26.
14. Certaines questions de respect des lois
Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation et de commerce afin de garantir que ni le Logiciel sous licence, ni l'Appareil, ni les données techniques s'y rapportant, ni aucun produit dérivé ne soient exportés ou réexportés, directement ou indirectement, en violation de ces lois et réglementations, ou utilisés à des fins interdites par celles-ci. Vous reconnaissez également que le Logiciel sous licence, l'Appareil et les données techniques s'y rapportant sont soumis à la réglementation américaine sur l'administration des exportations (« EAR ») et ne peuvent être exportés ou réexportés qu'en stricte conformité avec cette réglementation.
En utilisant le Logiciel sous licence, vous déclarez et garantissez que : 1) vous n’êtes pas une Partie soumise à restrictions ; 2) vous n’exercez pas d’activité, n’êtes pas situé ou ne résidez pas habituellement dans un Territoire soumis à restrictions ; et 3) vous n’utiliserez pas le Logiciel sous licence, l’Appareil ou les données techniques s’y rapportant dans un Territoire soumis à restrictions, ni ne les transférerez directement ou indirectement à, ou au profit d’une Partie ou d’un Territoire soumis à restrictions.
- « Territoire restreint » désigne une région désignée comme pays « soutenant le terrorisme » par une autorité gouvernementale compétente ou interdite par la politique de Yale (en raison de risques tels que la corruption, l'équité et la transparence du processus juridique local, les engagements contractuels imposés par les institutions financières et/ou les embargos ou restrictions commerciales applicables), y compris, sans limitation, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée, ainsi que toute autre région qui serait ultérieurement soumise à une loi américaine ou à une autre loi applicable en matière de sanctions économiques ou financières globales fondées sur un pays ou une région, ou à un embargo commercial.
- « Partie restreinte » désigne : (i) toute partie figurant sur la liste des entités du Bureau de l'industrie et de la sécurité du Département du commerce, sur toute liste de parties soumises à des sanctions financières américaines tenue par l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain (y compris, mais sans s'y limiter, la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées et la liste d'identification des sanctions sectorielles), ou par le Département d'État américain, ou sur toute autre liste applicable de personnes soumises à des sanctions financières ou à des restrictions à l'exportation tenue par une autorité gouvernementale compétente ; ou (ii) tout gouvernement d'un territoire restreint, ou toute partie qui y exerce des activités, y est organisée ou y réside, ou qui est détenue ou contrôlée par le gouvernement d'un territoire restreint, ou qui agit pour le compte de celui-ci ; ou (iii) toute partie qui est détenue ou contrôlée, individuellement ou collectivement, par une ou plusieurs parties décrites aux points (i) ou (ii).
15. Modifications et amendements au présent contrat de licence utilisateur final
Vous acceptez que Yale puisse modifier le présent Contrat de temps à autre et que votre droit d'accès aux Services et d'utilisation du Logiciel sous licence soit subordonné à votre respect continu de la version en vigueur du présent Contrat. Nous vous informerons de toute modification importante du présent Contrat : (x) en publiant un avis ou une nouvelle version du Contrat sur notre site web ou notre Application ; (y) en vous adressant une notification directe via votre compte client (le cas échéant) ; ou par tout autre moyen que nous jugerons raisonnablement susceptible de vous atteindre via le site web, le Service ou l'Application (par exemple, en publiant un avis sur notre site web ou notre blog). Les modifications entreront en vigueur à la première des deux dates suivantes : (x) le 30e jour suivant la publication de l'avis de modification à destination de tous les utilisateurs de l'Application ou de notre site web ; et (y) la date à laquelle vous cliquez sur « J'accepte » dans la notification de modification correspondante, que ce soit dans l'Application ou sur notre site web. En continuant d'accéder au Logiciel sous licence ou aux Services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par le Contrat révisé. Si vous n'acceptez pas le nouveau Contrat, veuillez cesser d'utiliser le Logiciel sous licence concerné.
16. Informations confidentielles
« Informations confidentielles » désigne le Logiciel sous licence et toutes autres informations qui vous sont communiquées et que Yale qualifie de confidentielles au moment de leur communication, que ce soit par écrit ou oralement, ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de leur nature ou des circonstances de leur communication, à l’exception des informations dont vous pouvez démontrer : a) qu’elles vous étaient déjà légitimement connues sans restriction de divulgation ; b) qu’elles sont ou deviennent, sans qu’aucun acte ou omission de votre part, généralement connues dans le secteur concerné ou dans le domaine public ; c) qu’elles vous sont communiquées par un tiers de plein droit et sans restriction de divulgation ; ou d) qu’elles sont développées indépendamment par vous sans accès aux Informations confidentielles.
Vous vous engagez à tout mettre en œuvre pour préserver et protéger la confidentialité des Informations Confidentielles, tant pendant la durée du présent Contrat que pendant une période d'au moins cinq (5) ans après sa résiliation. Toutefois, tout code source ou secret commercial auquel vous avez accès ou que vous recevez devra être traité de manière confidentielle à perpétuité. Vous vous interdisez de divulguer, diffuser, publier ou communiquer de quelque manière que ce soit les Informations Confidentielles à toute personne physique ou morale, y compris les sociétés, sans l'accord écrit préalable de Yale. Vous vous engagez à n'utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre des activités autorisées par les présentes. Vous vous engagez à informer immédiatement Yale par écrit de toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations Confidentielles ou de toute autre violation du présent Contrat et à coopérer pleinement avec Yale afin de recouvrer la possession des Informations Confidentielles et d'empêcher toute utilisation non autorisée ultérieure. Si vous êtes légalement tenu de divulguer des Informations Confidentielles, vous devrez, avant toute divulgation : (i) en informer immédiatement Yale afin de lui permettre de s’y opposer ; (ii) faire valoir le caractère privilégié et confidentiel des Informations Confidentielles ; et (iii) coopérer pleinement avec Yale pour empêcher toute divulgation de ce type et/ou obtenir une ordonnance de protection limitant la portée de cette divulgation et/ou de l’utilisation des Informations Confidentielles. À défaut d’une telle protection, vous ne divulguerez les Informations Confidentielles que dans la mesure nécessaire pour vous conformer aux obligations légales applicables.
17. Cession du présent contrat
À l'exception du transfert unique décrit ci-dessus en lien avec le transfert de propriété de l'appareil décrit ci-dessus, ni les droits ni les obligations découlant du présent contrat ne peuvent être cédés par vous, et toute tentative de cession ou de transfert de ce type sera nulle et sans effet.
18. Renonciation
Toute renonciation de la part de Yale ne sera valable que si elle est faite par écrit. Le fait pour Yale de renoncer à un droit ou de ne pas l'appliquer à une disposition quelconque du présent accord à une occasion donnée ne saurait être interprété comme une renonciation à tout autre droit ou comme une renonciation à ce droit à une autre occasion.
19. Divisibilité
Dans le cas où une disposition quelconque du présent Accord serait jugée contraire à la loi, cette disposition sera interprétée de manière à refléter au mieux l'intention des parties, les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur.
20. Avis
Vous reconnaissez et acceptez que toute notification que nous vous adressons puisse vous être transmise par le biais de l'Application ou par courriel à l'adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription ou par d'autres moyens électroniques.
21. Langue convenue
Les parties reconnaissent exiger que le présent Accord soit rédigé exclusivement en anglais. Toute traduction du présent Accord est effectuée pour répondre aux exigences locales et, en cas de litige entre la version anglaise et toute version non anglaise, la version anglaise prévaudra, dans la mesure permise par la législation locale applicable dans votre juridiction.
22. Droit applicable ; Juridiction
Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit de l'État de Californie et des États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois qui pourraient entraîner l'application du droit d'une autre juridiction. Toute action intentée en vertu du présent Accord ou s'y rapportant, conformément à ses dispositions, sera portée exclusivement devant les tribunaux étatiques et fédéraux de Californie, et plus particulièrement devant les tribunaux du comté de San Francisco. Chaque partie se soumet à la compétence personnelle de ces tribunaux, sauf que Yale pourra saisir tout tribunal compétent pour protéger ou faire valoir ses droits de propriété intellectuelle. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Accord.
23. Règlement des différends ; arbitrage obligatoire
Si vous résidez aux États-Unis, les conditions d'arbitrage de cette section vous concernent. Cette section comprend une clause d'arbitrage obligatoire pour certaines réclamations. Les réclamations concernées sont décrites ci-dessous. Cette section limite vos droits et les nôtres. Plus précisément, vous comprenez que vous et Yale renoncez au droit d'intenter une action en justice et de demander un procès devant jury pour certaines réclamations.
Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez que tous les litiges et réclamations découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, ou relatifs à votre utilisation du Logiciel et de l'Appareil sous licence (y compris l'arbitrabilité de toute réclamation ou litige et l'applicabilité de la présente clause), soient exclusivement tranchés par un arbitrage définitif et exécutoire. Toutefois, vous acceptez que les dispositions de la présente clause d'arbitrage ne s'appliquent pas aux décisions relatives à la propriété des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel ou l'Appareil sous licence. L'arbitrage sera mené devant un arbitre unique conformément au Règlement d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (AAA) et se tiendra à San Francisco, en Californie, aux États-Unis (ou devant le tribunal fédéral du district où vous résidez au moment de la réclamation, si vous et Yale en convenez par écrit, dans un souci d'équité). Vous et Yale convenez également que le Règlement facultatif de l'AAA relatif aux mesures d'urgence s'appliquera à la procédure. Le Règlement de l'AAA est disponible à l'adresse http://www.adr.org ou en composant le 1-800-778-7879. Vous et Yale êtes chacun responsables de vos frais respectifs liés aux avocats, experts, témoins et à tous autres frais relatifs à l'arbitrage. Si vous engagez une procédure d'arbitrage, Yale prendra en charge les frais administratifs et de dépôt supérieurs à 250 dollars américains, y compris les honoraires de l'arbitre et/ou les frais de gestion de dossier de l'AAA, pour tout litige d'un montant inférieur ou égal à 75 000 dollars américains, sauf si l'arbitre juge la demande abusive. L'arbitre rendra sa sentence par écrit, mais n'est pas tenu de la motiver, sauf si une partie le demande.
24. Renonciation au recours collectif
Sauf disposition contraire du présent article, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni présider une procédure collective ou représentative (telle qu'une action de groupe, une action conjointe ou une action intentée par un procureur général privé), sauf si vous et Yale y consentez expressément après le début de l'arbitrage. Si vous choisissez de porter votre litige devant les tribunaux en vous retirant du présent article, comme indiqué ci-dessous, cette renonciation à l'action collective ne vous sera pas applicable. Ni vous, ni aucun autre utilisateur du Logiciel sous licence, ne pouvez être représentant ou membre d'un groupe, ni participer à une procédure collective, conjointe ou représentative découlant du présent Contrat ou du Logiciel sous licence, ou s'y rapportant, sans avoir respecté les conditions de retrait décrites ci-dessous.
25. Possibilité d'obtenir une mesure d'injonction
Sauf disposition expresse contraire du présent article, vous et Yale ne pouvez intenter une action en justice que pour contraindre à l'arbitrage en vertu du présent Contrat ou pour confirmer, modifier, annuler ou faire exécuter la sentence arbitrale. Dans la mesure où vous avez manqué à vos obligations ou manifesté votre intention de les manquer d'une manière qui viole ou pourrait violer les droits de propriété intellectuelle de Yale ou de l'un de ses concédants de licence, ou qui pourrait causer un préjudice continu ou irréparable à Yale (y compris, mais sans s'y limiter, toute violation susceptible d'affecter les droits de propriété intellectuelle de Yale ou de ses concédants de licence, ou une violation par ingénierie inverse), Yale peut demander une injonction ou toute autre mesure appropriée auprès de toute juridiction compétente.
26. Possibilité de se soustraire à l'arbitrage obligatoire
Nonobstant ce qui précède, vous ou Yale pouvez choisir de porter un différend devant les tribunaux plutôt que de recourir à l'arbitrage si : a) le différend remplit les conditions requises pour être porté devant le tribunal des petites créances ; ou b) VOUS REFUSEZ LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE DE VOTRE PREMIÈRE ACCEPTATION DU PRÉSENT ACCORD (la « Date limite de retrait »). Vous pouvez vous retirer de cette section en envoyant une notification écrite à Yale à l'adresse support@yalelock.com . Votre notification écrite doit inclure : 1) vos nom et prénom ; 2) votre adresse ; et 3) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les différends avec Yale par l'arbitrage. Votre décision de vous retirer de cette section n'aura aucune incidence négative sur votre relation avec Yale. Toute demande de retrait reçue après la Date limite de retrait sera irrecevable et vous devrez porter votre différend devant l'arbitrage ou le tribunal des petites créances. Par ailleurs, cette clause d'arbitrage ne vous empêche pas de porter des problèmes à l'attention des organismes fédéraux, étatiques ou locaux. Ces organismes peuvent, si la loi le permet, intenter une action contre nous en votre nom. La loi fédérale américaine sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act, 9 USC 1 et seq., ci-après la « FAA ») régit l'interprétation et l'exécution de la présente convention d'arbitrage. Ce sont les dispositions de la FAA, et non le droit étatique, qui déterminent si un litige est soumis à l'arbitrage.
27. Intégralité de l'accord
Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet, et tous les accords écrits ou oraux antérieurs entre les parties sont expressément annulés.
28. Questions ou renseignements supplémentaires
Si vous avez des questions concernant cet accord ou si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires, veuillez envoyer un courriel à support@YaleLock.com .