Conditions d'utilisation

Merci d’utiliser nos services. Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des produits, logiciels et services proposés sur nos sites web et applications mobiles, y compris les produits vendus sous la marque Yale. Il s’agit d’un accord juridique entre vous et Yale.

Si vous avez acheté et utilisez les Services ou l'Appareil (tels que définis ci-dessous) dans un lieu autre que les États-Unis, veuillez retourner au Centre de confidentialité pour obtenir des liens vers les variations locales requises de ces conditions.

1. Introduction et aperçu général

Master Lock Company LLC (« Yale », « nous », « notre ») fournit des services via son site web shopyalehome.com et/ou ses applications mobiles (les « Applications »). Le site web et les Applications sont désignés ci-après par le terme « Site ». Le Site (y compris tous les logiciels associés que nous fournissons), ainsi que tous les services que nous proposons via le Site, sont désignés par le terme « Services ». Les données provenant du matériel intégrant notre technologie que vous achetez auprès de nous ou de nos partenaires (les « Appareils ») sont téléchargées sur les Services. Le matériel que vous achetez auprès de nous est inutilisable sans accès aux Services. Une fois activés, les Services incluent le stockage en ligne de vos données personnelles.

En cliquant sur « J’accepte » (ou une invite équivalente) sur le Site (tel que défini ci-dessous), en créant un compte utilisateur ou en accédant aux Services (y compris le Site et l’Application) et en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez dans le cadre de cet accès.

Les présentes conditions générales sont distinctes et s'ajoutent à tout contrat de licence utilisateur final ou autre document relatif aux services, à l'appareil, au logiciel sous licence et/ou à l'application.

1.1. Autorisation. Vous déclarez et garantissez avoir le droit, l'autorité et la capacité d'accepter les présentes Conditions générales en votre nom propre ou au nom de l'entité que vous représentez. Vous déclarez avoir l'âge légal requis dans votre juridiction ou lieu de résidence pour utiliser les services et conclure le présent contrat. Si vous ne respectez pas les déclarations ci-dessus ou si vous n'êtes pas d'accord avec l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales, vous devrez déconnecter vos appareils et cesser d'accéder aux services ou de les utiliser.

1.2. Garantie limitée et CLUF. Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services. L’achat de tout Appareil est régi par la garantie limitée fournie avec cet Appareil (« Garantie limitée ») et par les conditions générales de vente applicables. Le logiciel intégré à l’Appareil (et ses mises à jour) (« Logiciel sous licence ») est concédé sous licence et régi par le Contrat de Licence Utilisateur Final de Yale Access. Certaines fonctionnalités des Services peuvent être soumises à des directives, conditions ou règles supplémentaires, qui seront publiées sur les Services en lien avec ces fonctionnalités. En utilisant les Services, vous acceptez toute Garantie limitée et tout Contrat de Licence Utilisateur Final applicables.

2. Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité de Yale (disponible à l' adresse https://shopyalehome.com/pages/privacy-center ) est intégrée aux présentes Conditions générales. En acceptant ces Conditions et en utilisant les Services, vous vous engagez à respecter notre Politique de confidentialité. L'Application, les Appareils ou les Services peuvent être soumis à des politiques de confidentialité distinctes, lesquelles peuvent compléter ou remplacer notre Politique de confidentialité générale mentionnée ci-dessus. Veuillez consulter la Politique de confidentialité et toute autre politique de confidentialité associée à l'Application, aux Appareils ou aux Services, car elles décrivent comment nous et nos partenaires utilisons vos données personnelles.

3. Inscription/Mots de passe

3.1. Inscription. Pour accéder aux Services, vous devez créer un compte utilisateur. Les informations fournies dans le formulaire d'inscription (les « Informations d'inscription ») doivent être exactes et complètes. Vous vous engagez à mettre à jour vos Informations d'inscription, notamment votre adresse e-mail, afin que nous puissions vous envoyer des notifications et autres communications relatives à votre compte. Votre compte peut être résilié ou suspendu à tout moment, à notre entière discrétion (voir la section 12 (Résiliation) ci-dessous pour plus de détails).

3.2. Mots de passe. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez à utiliser des mots de passe robustes (contenant par exemple des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des symboles) et à en assurer la confidentialité. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte et de vos identifiants, qu'elle soit autorisée ou non. Vous devez nous informer de toute utilisation non autorisée de votre compte, de vos identifiants ou de votre mot de passe et modifier immédiatement ce dernier afin d'empêcher toute utilisation ultérieure non autorisée. Vous nous autorisez à utiliser vos informations d'inscription et toute autre information que vous nous fournissez dans le cadre du fonctionnement du Site. Nous pouvons également utiliser vos coordonnées pour vous envoyer des notifications et des offres promotionnelles, conformément à notre Politique de confidentialité.

4. Utilisation du service/octroi de la licence/mises à jour

4.1. Utilisation des Services. Les Services sont conçus pour être utilisés en relation avec un Appareil contenant notre technologie (par exemple, Yale Assure Lock), que vous pouvez acheter auprès de nous ou de l'un de nos partenaires.

4.2. Octroi de licence. Sous réserve des présentes Conditions, Yale vous octroie une licence non transférable, non sous-licenciable et non exclusive vous permettant d'accéder aux Services et de les utiliser, (i) en utilisant le Site dans le cadre et exclusivement aux fins de contrôle et de surveillance des Appareils installés sur votre propriété, ou auxquels vous êtes valablement autorisé à accéder, ou pour accéder à un service expressément fourni par Yale à votre usage, et (ii) en installant et en utilisant les Applications exclusivement sur votre propre appareil mobile portable (par exemple, smartphone, tablette, montre connectée) et uniquement aux fins énoncées au point (i) ci-dessus. Cette licence est octroyée exclusivement à des fins personnelles et non commerciales afin d'accéder aux Services et aux Appareils et de les utiliser. Vous vous engagez à respecter toutes les instructions, règles d'utilisation et la documentation que nous pourrons vous fournir ponctuellement concernant le Service. Ces documents et instructions font partie intégrante des Services.

4.3. Mises à jour. Veuillez noter que nous pouvons être amenés à mettre à jour les Services, notamment en corrigeant des bogues, en ajoutant de nouvelles fonctionnalités ou en apportant des modifications (collectivement, les « Mises à jour »), et que ces mises à jour peuvent être effectuées automatiquement, sans préavis. Vous consentez par les présentes à ces Mises à jour. Dans le cas contraire, veuillez cesser d'utiliser les Services. Nous pouvons également vous demander d'installer vous-même les Mises à jour, et vous vous engagez à le faire sans délai. Le défaut d'installation de ces Mises à jour peut vous exposer à des risques de sécurité et/ou limiter notre capacité à vous fournir les Services. Les Mises à jour sont soumises aux présentes Conditions générales, ainsi qu'à toutes conditions supplémentaires pouvant accompagner ces Mises à jour. En continuant d'utiliser le Service, vous acceptez l'ensemble de ces conditions supplémentaires.

5. Contenu des Services

Certains éléments peuvent être affichés ou utilisés sur les Services, notamment des textes, données, graphiques, images, vidéos, fichiers audio et autres (collectivement, le « Contenu »). Le Contenu est protégé par les lois sur le droit d'auteur aux États-Unis et ailleurs. Le Contenu peut appartenir à nous ou à des tiers, y compris d'autres utilisateurs des Services, nos partenaires, sponsors ou affiliés. L'utilisation des Services ne vous confère aucun droit de propriété sur le Contenu. Vous ne pouvez utiliser le Contenu que conformément aux présentes Conditions. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu publié par des tiers sur les Services, y compris le contenu publié par d'autres membres (« Contenu tiers »). Sauf accord exprès de notre part, vous pouvez utiliser le Contenu uniquement à des fins personnelles et non commerciales, dans le cadre des Services, et vous n'êtes pas autorisé à le distribuer, le modifier ou en créer des œuvres dérivées. Vous ne serez plus autorisé à utiliser le Contenu après la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions.

Vous êtes seul responsable de l'ensemble du contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par courriel, transmettez ou diffusez de toute autre manière en utilisant ou en lien avec les Services, ou que vous contribuez de quelque manière que ce soit aux Services, comme des photos de vous-même et des vidéos de sonnette ; vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour ce faire, de la manière dont vous y contribuez ; et vous accordez par les présentes à Yale une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle, irrévocable, mondiale, sous-licenciable et transférable de tous les brevets, marques de commerce, secrets commerciaux, droits d'auteur ou autres droits de propriété sur votre contenu pour son utilisation, son affichage, sa représentation, sa distribution, sa reproduction, la création d'œuvres dérivées et sa publication sur le Service conformément aux présentes Conditions.

Nous nous réservons tous les droits sur le Service et le Contenu qui ne vous sont pas expressément concédés par les présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu et/ou votre Contenu du Service à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris, sans limitation, les revendications relatives à la propriété intellectuelle) ou sans raison aucune, sans engager notre responsabilité envers vous.

6. Les invités

Aux fins des présentes Conditions, le terme « invité » désigne toute personne physique ou morale autorisée par le propriétaire ou le responsable d’un Appareil à utiliser cet Appareil ou les Services qui y sont liés. Veuillez n’inviter que des personnes de confiance ; en invitant une personne, vous lui donnez la possibilité d’accéder à votre Appareil et de l’utiliser.

Les présentes Conditions (y compris notre Politique de confidentialité) s'appliquent à toute utilisation des Services par les personnes invitées. Nous pouvons partager vos informations et celles de vos invités avec nos partenaires afin de fournir les Services et de permettre à ces derniers de proposer des produits et services. De plus, vous informerez vos invités que le propriétaire ou le responsable du Dispositif peut consulter les informations relatives à leur utilisation et à leur accès au Dispositif et aux Services, et peut révoquer ou limiter les droits d'accès à sa discrétion et sans préavis.

Personnes invitées : si vous ne souhaitez pas accéder aux Services ou que vos informations soient utilisées ou partagées, veuillez refuser l’invitation et ne pas utiliser les Services.

7. Sites Web, appareils et services tiers

Le Service peut être utilisé conjointement avec d'autres produits et services et peut contenir des liens et des interfaces vers des sites web, produits et services tiers (« Autres Services »), ainsi que du contenu et des données provenant de ces derniers. Ces liens et interfaces sont fournis uniquement pour votre commodité. En accédant à ces Autres Services ou en les utilisant, vous consentez à la création d'une interface avec ces Autres Services et acceptez que Yale puisse échanger des informations et des données de contrôle avec ces Autres Services concernant vous, vos invités, vos produits et votre utilisation des Services, y compris vos informations personnelles et celles de vos invités, afin de permettre l'interface et les fonctionnalités des Autres Services, ainsi que leur utilisation par ces derniers. Une fois ces informations partagées avec les Autres Services, leur utilisation sera régie par la politique de confidentialité du tiers et non par notre Politique de confidentialité. De plus, l'utilisation de ces Autres Services est soumise à des conditions générales distinctes fournies par les fournisseurs du produit ou service concerné. Il vous incombe de consulter les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de ces Autres Services avant de les utiliser. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces Autres Services. Nous n'approuvons pas les contenus des autres services et ne sommes pas responsables de leur fonctionnement. Vous reconnaissez et acceptez que Yale ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la sécurité des autres services. Par conséquent, Yale n'est pas responsable de votre utilisation de ces autres services ni des dommages corporels, décès, dommages matériels (y compris, sans limitation, à votre domicile) ou autres préjudices ou pertes découlant de votre utilisation de ces autres services ou s'y rapportant.

8. Votre utilisation du site et des services

Le Site est mis à votre disposition par nos soins pour votre usage personnel uniquement. Vous vous engagez à utiliser le Site et les Services uniquement à des fins licites et d'une manière qui ne porte pas atteinte aux droits d'autrui, ni ne restreint ou n'empêche l'utilisation et la jouissance du Site ou des Services par d'autres personnes.

Vous vous engagez à ne faire aucune des choses suivantes :

• Il est interdit de publier, télécharger, diffuser, soumettre ou transmettre via notre Service tout contenu qui : (i) enfreint, détourne ou viole les droits de propriété intellectuelle, les droits à l’image ou le droit à la vie privée d’un tiers ; (ii) viole ou encourage toute conduite qui enfreint une loi ou une réglementation applicable ou qui engage la responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (v) encourage la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les préjudices envers toute personne ou tout groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou encourage la violence ou des actions menaçantes envers toute personne ou entité ; ou (vii) encourage des activités ou des substances illégales ou dangereuses.
• Utiliser, afficher, reproduire ou encadrer les Services, ou tout élément individuel des Services, le nom de Yale, ou toute marque de commerce, logo ou autre information exclusive de Yale, ou la mise en page et la conception de toute page ou formulaire contenu sur une page, sans le consentement écrit exprès de Yale ;
• Utiliser le Service de toute manière qui, à notre seule discrétion, dégrade l'expérience utilisateur, la fiabilité, la vitesse ou le fonctionnement des Services, ou de tout matériel ou logiciel sous-jacent ;
• Accéder, altérer ou utiliser les zones non publiques du Service, les systèmes informatiques de Yale ou le système de prestation technique des fournisseurs de Yale ;
• Toute tentative visant à sonder, analyser ou tester la vulnérabilité d'un appareil, service, logiciel, système ou réseau, à enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification, ou à procéder à une ingénierie inverse, à une décompilation ou à toute autre tentative d'obtention du code source d'un service, logiciel sous licence ou appareil de Yale est interdite.
• Éviter, contourner, supprimer, désactiver, altérer, décrypter ou autrement neutraliser toute mesure technologique mise en œuvre par Yale ou l'un de ses fournisseurs ou par tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) pour protéger le Service, le Logiciel sous licence ou tout Appareil ;
• Envoyer toute publicité, tout matériel promotionnel, tout courriel, tout courrier indésirable, tout pourriel, toute chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation non sollicitée ou non autorisée ;
• Interférer avec, ou tenter d'interférer avec, l'accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, l'envoi d'un virus, la surcharge, l'inondation, le spam ou le bombardement de courrier électronique du Service ;
• Collecter ou stocker des informations personnelles identifiables provenant du Service et provenant d'autres utilisateurs du Service sans leur autorisation expresse ;
• Utiliser le Service pour usurper l'identité d'une personne ou envoyer des informations d'identification de source altérées, trompeuses ou fausses, ou présenter de manière erronée votre affiliation à une personne ou une entité ;
• Enfreindre toute loi ou réglementation applicable ;
• Enfreindre les conditions de licence de tiers régissant l'utilisation des composants open source pouvant être inclus dans le Service, comme décrit plus en détail dans la section 10 ci-dessous ; ou
• Inciter ou permettre à quiconque de faire l'une des choses susmentionnées.

Nous vous déconseillons fortement d'utiliser le Service sur un appareil mobile dont le système d'exploitation a été « jailbreaké » ou « rooté », car cela pourrait permettre à d'autres applications de contourner les mesures de sécurité de votre appareil. L'utilisation de tels appareils mobiles se fait à vos propres risques. Vous acceptez que Yale ne soit pas responsable de toute perte de fonctionnalité et vous vous engagez à nous indemniser pour tout dommage ou préjudice causé par une telle utilisation.

Concernant la surveillance de l'accès au Service ou de son utilisation, ainsi que la révision ou la modification de tout contenu, nous nous réservons le droit, dans la seule mesure permise ou requise par la loi, d'effectuer ces actions afin d'assurer le fonctionnement du Service, le respect des présentes Conditions d'utilisation ou toute autre obligation légale (sans toutefois être tenus de surveiller ou de réviser le contenu, sauf si la loi l'exige). Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de supprimer ou de désactiver l'accès au Service ou à tout Contenu, y compris votre propre contenu, à tout moment et sans préavis, notamment si nous estimons, à notre seule discrétion, que votre contenu est inapproprié ou enfreint les présentes Conditions d'utilisation. Nous nous réservons le droit d'enquêter sur toute violation des présentes Conditions d'utilisation ou tout comportement affectant le Service. Nous pouvons également consulter et coopérer avec les autorités compétentes afin de poursuivre les utilisateurs qui enfreignent les présentes Conditions d'utilisation et/ou la loi.

9. Configuration système requise

Les Services ne seront pas accessibles sans : (i) un réseau Wi-Fi fonctionnel à votre domicile, configuré pour communiquer de manière fiable avec les Appareils (certains Services peuvent fonctionner sans Wi-Fi) ; (ii) un compte utilisateur valide ; (iii) un appareil mobile compatible (téléphone, tablette ou montre connectée) ; (iv) un accès Internet haut débit permanent à votre domicile ; et (v) tout autre élément système spécifié par Yale. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez de tous les éléments système requis, qu’ils sont compatibles, à jour et correctement configurés. Vous reconnaissez que les Services peuvent ne pas fonctionner comme prévu si les conditions requises et la compatibilité ne sont pas remplies.

10. Source ouverte

Les Services peuvent contenir ou être distribués avec des logiciels libres soumis à des licences différentes. Vous acceptez que tous les logiciels libres soient et restent soumis aux conditions générales de leur fourniture, et il vous incombe de vous y conformer.

11. Commentaires

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales, nous ne vous accordons aucun droit, titre ni intérêt sur les Services ou le Contenu de Yale. Nous apprécions vos commentaires, mais veuillez ne nous fournir que des commentaires ou suggestions que vous acceptez de nous permettre d'utiliser sans restriction. Vous nous accordez par les présentes une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle, irrévocable, mondiale, sous-licenciable et transférable, portant sur tous les brevets, marques, secrets commerciaux, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à nos commentaires, suggestions et autres droits de propriété intellectuelle, nous autorisant à les utiliser, les afficher, les exécuter, les distribuer, les reproduire et à créer des œuvres dérivées de ces commentaires, suggestions ou autres droits de propriété intellectuelle, sans aucune restriction.

12. Résiliation

Les présentes Conditions générales restent en vigueur tant que vous utilisez les Services. Vous pouvez cesser d'utiliser nos Services à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre utilisation des Services ou votre accès au Site à tout moment, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis. Par exemple, nous pouvons suspendre ou résilier votre utilisation si vous ne respectez pas les présentes Conditions générales ou si vous utilisez les Services d'une manière susceptible d'engager notre responsabilité juridique ou de perturber l'utilisation des Services par d'autres utilisateurs. Nous pouvons également modifier ou supprimer à tout moment toute fonctionnalité actuellement proposée dans le cadre des Services, ou les Services eux-mêmes. En cas de résiliation, votre compte et votre droit d'utiliser les Services seront automatiquement résiliés, et vous devrez cesser immédiatement toute utilisation des Services ; toutefois, les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation resteront en vigueur, notamment les articles 5 à 23.

Si vous transférez votre appareil à un nouveau propriétaire, veuillez noter que votre compte n'est pas transférable et que le nouveau propriétaire devra créer un compte distinct pour utiliser les services. Ce transfert restera néanmoins soumis aux conditions générales du contrat de licence utilisateur final applicable à votre appareil.

13. Utilisation en dehors des pays désignés et des contrôles à l'exportation

Bien que notre site web soit accessible dans le monde entier, les appareils doivent être situés aux États-Unis, aux Samoa américaines, à Guam, dans les Îles Mariannes du Nord, à Porto Rico, dans les Îles Vierges américaines ou au Canada, et les services ne sont pas disponibles pour tous les utilisateurs ni dans tous les pays. Dans la mesure permise par la loi, Yale décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte causé par votre accès aux services ou l'utilisation des appareils dans un pays non expressément autorisé par Yale. Vous serez lié par les présentes conditions générales quel que soit l'endroit où vous accédez aux services ou les utilisez.

Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation et de commerce afin de garantir que ni les Services, ni le Logiciel sous licence, ni les Appareils, ni les données techniques s'y rapportant, ni aucun produit dérivé ne soient exportés ou réexportés, directement ou indirectement, en violation de ces lois et réglementations, ou utilisés à des fins interdites par celles-ci. Vous reconnaissez également que les Services, le Logiciel sous licence, les Appareils et les données techniques s'y rapportant sont soumis à la réglementation américaine sur l'administration des exportations (« EAR ») et ne peuvent être exportés ou réexportés qu'en stricte conformité avec cette réglementation.

En utilisant les Services, le Logiciel sous licence et/ou les Appareils, vous déclarez et garantissez que vous : 1) n’êtes pas une Partie restreinte ; 2) n’exercez pas d’activité, n’êtes pas situé ou ne résidez pas habituellement dans un Territoire restreint ; et 3) n’utiliserez pas les Services, le Logiciel sous licence, les Appareils ou toute donnée technique s’y rapportant dans un Territoire restreint, ni ne les transférerez directement ou indirectement à, ou au profit d’une Partie ou d’un Territoire restreint.

• « Territoire restreint » désigne une région désignée comme pays « soutenant le terrorisme » par une autorité gouvernementale compétente ou interdite par la politique de la Société (en raison de risques tels que la corruption, l'équité et la transparence du processus juridique local, les engagements contractuels imposés par les institutions financières et/ou les embargos ou restrictions commerciales applicables), y compris, sans limitation, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée, ainsi que toute autre région qui serait ultérieurement soumise à une loi américaine ou à une autre loi applicable imposant des sanctions économiques ou financières globales fondées sur un pays ou une région, ou à un embargo commercial qui ne constitue pas un boycott étranger non sanctionné au sens du 15 CFR 760.
• « Partie restreinte » désigne : (i) toute partie figurant sur la liste des entités du Bureau de l'industrie et de la sécurité du Département du commerce, sur toute liste de parties soumises à des sanctions financières américaines tenue par l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain (y compris, mais sans s'y limiter, la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées et la liste d'identification des sanctions sectorielles), ou par le Département d'État américain, ou sur toute autre liste applicable de personnes soumises à des sanctions financières ou à des restrictions à l'exportation tenue par une autorité gouvernementale compétente ; ou (ii) tout gouvernement d'un territoire restreint, ou toute partie qui y exerce des activités, y est organisée ou y réside, ou qui est détenue ou contrôlée par le gouvernement d'un territoire restreint, ou qui agit pour le compte de celui-ci ; ou (iii) toute partie qui est détenue ou contrôlée, individuellement ou collectivement, par une ou plusieurs parties décrites aux points (i) ou (ii).

14. Limitation des recours et des dommages-intérêts

NI YALE NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS OU REVENDEURS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU AUX CONDITIONS GÉNÉRALES QUI S'Y RAPPORTENT, EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE (A) POUR LA PERTE OU L'INEXACTITUDE DES DONNÉES, (B) LE COÛT D'ACQUISITION DE BIENS, DE SERVICES OU DE TECHNOLOGIES DE REMPLACEMENT, (C) POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU PUNITIF OU INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE DE REVENUS, DIMINUTION DE VALEUR OU PERTE DE PROFITS ; OU (D) TOUT DOMMAGE (QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DES APPAREILS PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE VOUS. CE QUI PRÉCÈDE S'APPLIQUE MÊME SI YALE AVAIT CONNAISSANCE OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE GLOBALE DE YALE EN VERTU DES PRÉSENTES NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (X) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'APPAREIL ET (Y) 150 $ US. CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L'EXISTENCE DE PLUSIEURS INCIDENTS OU RÉCLAMATIONS.

Les limitations et exclusions ci-dessus s'appliquent dans la mesure permise par la loi applicable dans votre juridiction. Si la loi applicable limite l'application des dispositions de la présente section, la responsabilité de Yale sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

15. Limitations des réclamations

Vous acceptez que, sauf si une telle limitation de délai de dépôt est interdite par la loi, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation des Services ou de l'Appareil, ou aux présentes Conditions, doit être déposée dans un délai d'un (1) an après que cette réclamation ou cause d'action soit née, sous peine d'être définitivement prescrite, indépendamment de toute limite de délai prévue par une loi ou un règlement contraire.

16. Exclusions et limitations spécifiques

16.1. Interopérabilité des Services. Notre objectif est de garantir la haute fiabilité et la disponibilité des Services ; toutefois, leur disponibilité n’est pas garantie en permanence. Les Services peuvent subir des interruptions et des pannes ponctuelles pour diverses raisons indépendantes de la volonté de Yale, notamment des défaillances de votre réseau Wi-Fi et mobile, des limitations de couverture, la disponibilité de votre fournisseur d’accès et des cas de force majeure. De plus, nos Services dépendent de nombreux produits et services tiers ou interagissent avec eux. Ces produits et services tiers sont hors du contrôle de Yale (y compris Internet en général et les fournisseurs de services tiers que nous utilisons pour la mise en réseau et le stockage), mais leur fonctionnement peut impacter l’utilisation et la fiabilité de nos Services, ou être impacté par celles-ci. Ces produits et services tiers peuvent ne pas fonctionner de manière fiable en permanence et peuvent affecter le fonctionnement des Services. Yale décline toute responsabilité pour les dommages et pertes résultant du fonctionnement de ces produits et services tiers. Vous reconnaissez ces limitations et acceptez que Yale ne soit pas responsable des dommages prétendument causés par le défaut ou le retard des Services à refléter l'état actuel ou les notifications.

16.2. Notifications d'urgence. Vous reconnaissez que le Dispositif et les Services (1) ne sont ni conçus ni certifiés pour la notification ou l'intervention en cas d'urgence et (2) ne constituent pas un système de notification d'urgence supervisé par un tiers. Yale n'est pas responsable de l'envoi ou du déclenchement de l'envoi des services d'urgence sur le lieu d'utilisation des Services ou du Dispositif en cas d'urgence. Le Site, le Service, le Logiciel sous licence et le Dispositif ne sont pas destinés à servir de solution de sauvetage pour les personnes en danger sur le(s) lieu(x) d'utilisation. Vous ne devez ni utiliser ni vous fier au Site, au Service, au Logiciel sous licence et au Dispositif à des fins d'urgence ou de sauvetage, et toute situation d'urgence doit être signalée aux services d'intervention compétents.

16.3. Accords avec des tiers. Vous êtes responsable de tous les frais et charges requis pour vos produits et services applicables, ainsi que du respect de tous les accords, conditions d'utilisation/de service et autres politiques applicables de vos fournisseurs de produits et de services (y compris les fournisseurs d'accès Internet et les opérateurs de téléphonie mobile).

16.4. Exclusion de responsabilité concernant l'appareil et les services. Dans toute la mesure permise par la loi, Yale décline toute responsabilité pour les dommages ou préjudices causés par : (i) l'utilisation de l'appareil et des services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ou prévus, ou leur utilisation dans des conditions de température, d'humidité ou autres conditions environnementales inappropriées, ou leur utilisation en violation des instructions écrites (qui peuvent être fournies au moment de l'achat ou sur notre site web à l'adresse https://support.shopyalehome.com/ ) ; ou (ii) l'usure normale ou le vieillissement, ou une réparation, un fonctionnement ou un entretien incorrects, ou des connexions à une alimentation électrique non conforme ou, dans la mesure permise par la loi, une tentative de réparation par une personne autre qu'un centre agréé par Yale pour l'entretien de votre appareil.

16.5. Dispositif non destiné à la serrure. Ce dispositif n'est pas une serrure de porte et n'est certifié comme tel par aucun organisme. Il s'agit d'un actionneur de serrure. Le dispositif doit être correctement installé et utilisé avec une serrure de porte certifiée et en bon état de fonctionnement. Vous assumez tous les risques liés à l'adéquation, à l'installation et au fonctionnement de la serrure de porte et des autres composants, matériels, logiciels et services tiers que vous choisissez.

17. Exclusion de garantie

LA GARANTIE DE L'APPAREIL EST DÉCRITE DANS LA GARANTIE LIMITÉE CONCERNANT UNIQUEMENT LE MATÉRIEL DE L'APPAREIL.

Les services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité » pour votre commodité. Yale, ses sociétés affiliées et leurs fournisseurs, concédants de licence et revendeurs déclinent expressément toute garantie et condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris les garanties ou conditions de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude et d’absence de contrefaçon. Yale et ses concédants de licence et fournisseurs ne garantissent pas que les défauts seront corrigés ni que les services : (I) répondront à vos exigences ; (II) seront compatibles avec votre réseau domestique, votre ordinateur ou votre appareil mobile ; (III) seront disponibles sans interruption, en temps opportun, de manière sécurisée ou sans erreur. (IV) SERA EXEMPT DE LOGICIELS MALVEILLANTS, DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES ; OU (V) SERA EXACT OU FIABLE. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS AUPRÈS DE YALE OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE GARANTIE.

L'Université Yale ne fait aucune déclaration concernant le contenu des Services ou accessible par leur intermédiaire, et décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la conformité aux droits d'auteur, la légalité ou la décence des éléments contenus dans les Services ou accessibles par leur intermédiaire. L'Université Yale n'offre aucune garantie concernant les suggestions ou recommandations de services ou de produits proposés ou achetés par le biais des Services.

Lorsque vous invitez des personnes ou des prestataires de services à utiliser votre appareil ou service, vous assumez l'entière responsabilité de leur utilisation et des dommages qu'ils pourraient causer à vous, à Yale ou à un tiers. Choisissez vos invités et prestataires de services avec soin !

YALE NE GARANTIT, N'APPROUVE, NE CERTIFIE NI N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE OU EN LIEN AVEC LES APPAREILS OU SERVICES (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES « AUTRES SERVICES » OU LES PRODUITS ET SERVICES TIERS CONNECTÉS PAR NOTRE SERVICE) OU TOUT SITE WEB OU SERVICE ACCESSIBLE PAR LIEN HYPERTEXTE, ET YALE NE SERA PAS PARTIE À UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DE CES PRODUITS OU SERVICES.

18. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Yale et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence et fournisseurs respectifs, contre toute réclamation, action ou poursuite, réelle ou potentielle, et toutes pertes, responsabilités, dommages, dépenses et coûts qui en résultent, liés à ou découlant de : (i) votre utilisation ou mauvaise utilisation, ou celle de vos invités, des Appareils, Logiciels sous licence, Applications, Sites ou Services, de votre compte, ou votre négligence ou faute intentionnelle ; (ii) votre violation, ou celle de vos invités, de la loi ou des droits de tiers ; ou (iii) votre violation, ou celle de vos invités, des présentes Conditions. Yale se réserve le droit, à vos frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à notre défense contre de telles réclamations. Vous vous engagez à ne transiger sur aucune réclamation de ce type sans l'accord écrit préalable de Yale.

19. Modifications et amendements aux présentes conditions

Nos employés ne sont pas autorisés à modifier les présentes conditions. Ces conditions ne peuvent être modifiées que (a) en obtenant notre consentement écrit dans un accord signé par un représentant autorisé de Yale, ou (b) comme indiqué ci-dessous dans le paragraphe suivant.

Vous acceptez que Yale puisse modifier les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre et que votre droit d'accès aux Services soit subordonné à votre respect continu de la version en vigueur des présentes Conditions. Nous vous informerons de toute modification importante des présentes Conditions : (x) en publiant un avis ou une nouvelle version des présentes Conditions sur le Site ; (y) en vous adressant une notification directe via votre compte client (si vous en possédez un) ; ou par tout autre moyen que nous jugerons raisonnablement susceptible de vous atteindre via le Service (par exemple, en publiant un avis sur ce Site ou sur notre blog). Ces conditions d'utilisation supplémentaires entreront en vigueur à la première des dates suivantes : (x) le 30e jour suivant la publication de l'avis relatif à ces conditions d'utilisation à l'ensemble des utilisateurs de l'Application ; ou (y) lorsque vous cliquerez sur « J'accepte » dans la notification correspondante relative à ces conditions d'utilisation supplémentaires, que ce soit dans l'Application ou sur notre site web. En continuant d'accéder au Site ou d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser les Services.

20. Informations confidentielles

« Informations confidentielles » désigne les Services, les Logiciels sous licence et toutes autres informations qui vous sont communiquées et que Yale qualifie de confidentielles au moment de leur communication, que ce soit par écrit ou oralement, ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de leur nature ou des circonstances de leur communication, à l’exception des informations dont vous pouvez démontrer : (a) qu’elles vous étaient déjà légitimement connues sans restriction de divulgation ; (b) qu’elles sont ou deviennent, sans action ni omission de votre part, généralement connues dans le secteur concerné ou dans le domaine public ; (c) qu’elles vous sont communiquées par un tiers de plein droit et sans restriction de divulgation ; ou (d) qu’elles sont développées indépendamment par vous sans accès aux Informations confidentielles.

Vous vous engagez à tout mettre en œuvre pour préserver et protéger la confidentialité des Informations Confidentielles, tant pendant la durée du présent Contrat que pendant une période d'au moins cinq (5) ans après sa résiliation. Toutefois, tout code source reçu ou auquel vous avez accès devra être traité de manière confidentielle et permanente. Vous vous interdisez de divulguer, diffuser, publier ou communiquer de quelque manière que ce soit les Informations Confidentielles à toute personne physique ou morale, y compris les sociétés, sans l'accord écrit préalable de Yale. Vous vous engagez à n'utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre des activités autorisées par les présentes. Vous vous engagez à informer immédiatement Yale par écrit de toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations Confidentielles ou de toute autre violation du présent Contrat et à coopérer pleinement avec Yale afin de recouvrer la possession des Informations Confidentielles et d'empêcher toute utilisation non autorisée ultérieure. Si vous êtes légalement tenu de divulguer des Informations Confidentielles, vous devrez, avant toute divulgation : (i) en informer immédiatement Yale afin de lui permettre de s’y opposer ; (ii) faire valoir le caractère privilégié et confidentiel des Informations Confidentielles ; et (iii) coopérer pleinement avec Yale pour empêcher toute divulgation de ce type et/ou obtenir une ordonnance de protection limitant la portée de cette divulgation et/ou de l’utilisation des Informations Confidentielles. À défaut d’une telle protection, vous ne divulguerez les Informations Confidentielles que dans la mesure nécessaire pour vous conformer aux obligations légales applicables.

21. Propriété

Yale (ou ses sociétés affiliées ou concédants de licence) est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs au Site, au Service, aux Logiciels sous licence et à l'Appareil. Vous vous engagez à ne commettre aucun acte susceptible de perturber les activités de Yale ou de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions. L'ensemble des Services, Applications et Logiciels sous licence sont concédés sous licence et non vendus ; toute référence à une « vente » ou à un « achat » s'entend de l'acquisition d'une licence.

22. Politique relative aux droits d'auteur

Nous n'approuvons aucun contenu utilisateur, commentaire, opinion, recommandation ou conseil exprimé sur le Site ou via les Services. Nous déclinons expressément toute responsabilité concernant le contenu utilisateur. Nous supprimerons tout contenu utilisateur si nous sommes dûment informés qu'il enfreint les droits de propriété intellectuelle d'autrui, conformément aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Nous résilierons l'accès aux Services de tout utilisateur qui, dans des circonstances appropriées, est reconnu coupable d'infractions répétées. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu utilisateur et/ou de résilier le compte d'un ou plusieurs utilisateurs, à notre entière discrétion et sans préavis. Les notifications d'atteinte présumée aux droits d'auteur doivent être envoyées à l'agent désigné de Yale pour les droits d'auteur, dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou son représentant et que vous estimez qu'un contenu sur notre site ou via nos services porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite conformément au DMCA en fournissant à notre agent désigné pour les droits d'auteur les informations suivantes (voir 17 USC 512(c)(3) pour plus de détails) :

• une signature (physique ou électronique) du propriétaire ou d'une personne autorisée par le propriétaire du droit prétendument enfreint à agir en son nom ;
• identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle qui aurait été enfreinte ;
• Veuillez identifier le contenu de notre Site ou de nos Services qui serait contrefait, en fournissant suffisamment de détails pour que nous puissions le localiser. L'indication d'une ou plusieurs URL est la méthode la plus efficace pour identifier ce contenu.
• une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi ;
• des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Yale de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ; et
• une déclaration attestant que les informations fournies dans l'avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d'auteur concerné ou que vous êtes autorisé à agir au nom de ce titulaire.

Notre agent chargé de recevoir les notifications d'atteinte présumée aux droits d'auteur peut être contacté comme suit :

Par courriel : support@Yalelocks.com

Par courrier : Agent des droits d'auteur
À l'attention du service juridique
500, 3e Rue, n° 110
San Francisco, CA 94107

Contre-avis :

Si vous estimez que votre contenu retiré de notre Site ou de nos Services ne porte pas atteinte aux droits d'auteur, ou que vous disposez de l'autorisation du titulaire des droits d'auteur, de son mandataire ou de la loi pour publier et utiliser ce contenu de la manière décrite, vous pouvez envoyer une notification de contestation contenant les informations suivantes à notre agent des droits d'auteur en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus :

• votre signature physique ou électronique ;
• une description du contenu qui a été supprimé et l'emplacement où ce contenu apparaissait avant sa suppression ;
• une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été supprimé par erreur ou suite à une identification erronée du contenu ; et
• Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, une déclaration par laquelle vous consentez à la compétence du tribunal fédéral de San Francisco, en Californie, et une déclaration par laquelle vous acceptez la signification des actes de procédure de la part de la personne qui a notifié l'infraction présumée.

Si notre agent chargé des droits d'auteur reçoit une notification de contestation, Yale peut en transmettre une copie à la partie plaignante initiale, l'informant que Yale peut rétablir le contenu supprimé dans un délai de dix (10) jours ouvrables. À moins que le titulaire des droits d'auteur n'engage une action en justice contre le fournisseur de contenu, le membre ou l'utilisateur, le contenu supprimé peut (à la discrétion de Yale) être rétabli sur notre Site et nos Services par Yale dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables, voire plus, après réception de la notification de contestation.

23. Termes juridiques divers

23.1. Intégralité de l'accord/Renonciation/Divisibilité. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Yale concernant l'utilisation des Services. Le fait pour Yale de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de manière à être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi. Aucune des parties n'est l'agent ou le partenaire de l'autre. Les titres et en-têtes des sections des présentes Conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle.

23.2. Langue convenue. Les parties conviennent que les présentes Conditions générales doivent être rédigées exclusivement en anglais. Toute traduction de ces Conditions générales est effectuée pour répondre aux exigences locales et, en cas de litige entre la version anglaise et une version non anglaise, la version anglaise prévaudra dans la mesure permise par la législation locale applicable dans votre juridiction.

23.3. Protection de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle. Nonobstant ce qui précède, Yale peut intenter une action en référé ou toute autre action en équité afin de protéger ses informations confidentielles et ses droits de propriété intellectuelle, ou d'empêcher la perte de données ou l'endommagement de ses serveurs ou de ses services, devant toute juridiction compétente.

23.4. Force majeure. À l'exception du paiement des frais dus en vertu des présentes conditions, aucune des parties ne sera responsable du manquement ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'une condition hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les tremblements de terre, les incendies, les inondations ou autres cas de force majeure, les conditions de travail, les pannes de courant et les perturbations d'Internet.

23.5. Notifications. Yale peut vous adresser des notifications conformément à la loi ou à des fins de marketing ou autres, à son choix, par courriel à l'adresse principale associée à votre compte, par courrier postal ou par publication sur le Site ou le Service. Yale décline toute responsabilité quant au filtrage automatique que vous ou votre fournisseur d'accès à Internet pourriez appliquer aux notifications par courriel.

Si vous êtes un résident de Californie, alors conformément au Cal. Civ. Code §1789.3, vous pouvez signaler toute plainte à l'unité d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires de consommation de Californie en les contactant par écrit à 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au 1-800-952-5210.

23.6. Cession. Les présentes Conditions générales, ainsi que tous les droits et obligations qui y sont associés, ne peuvent être cédés ou transférés par vous sans l'accord écrit préalable de Yale, sous peine de nullité. Yale peut céder les présentes Conditions générales sans restriction. Ces Conditions générales sont opposables à tout cessionnaire autorisé.

23.7. Contactez-nous

Pour toute question, remarque ou demande d'informations complémentaires, vous pouvez nous contacter par courriel à l'adresse support@yalelocks.com ou par téléphone au :
Société Master Lock
6744 S Howell Avenue
Oak Creek, WI 53154

23.8. Politique du fournisseur d'applications

Si vous téléchargez l’Application via ou depuis une boutique d’applications ou une plateforme de distribution (comme l’Apple iStore ou Google Play) où l’Application est mise à disposition (chacune étant un « Fournisseur d’Application »), vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• Les présentes conditions générales sont conclues entre vous et Yale, et non avec le fournisseur de l'application, et entre les deux, Yale (et non le fournisseur de l'application) est seul responsable de l'application.
• Le fournisseur de l'application n'est pas tenu de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'application.
• En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer le Fournisseur de l'Application, qui pourra vous rembourser le prix d'achat (le cas échéant). Dans les limites permises par la loi applicable, le Fournisseur de l'Application n'aura aucune autre obligation de garantie concernant l'Application. Entre le Fournisseur de l'Application et Yale, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense lié à la non-conformité de l'Application à une garantie sera de la seule responsabilité de Yale.
• Le fournisseur de l'application n'est pas responsable du traitement des réclamations que vous ou un tiers pourriez avoir concernant l'application ou votre possession ou utilisation de l'application, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'application ne se conforme pas à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.
• En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application ou votre possession ou utilisation de cette Application enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre le Fournisseur de l'Application et Yale, Yale sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'extinction de toute réclamation de ce type dans la mesure requise par les présentes Conditions.
• Le fournisseur de l'application et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions générales en ce qui concerne votre licence d'utilisation de l'application et, dès votre acceptation de ces conditions générales, le fournisseur de l'application aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer ces conditions générales en ce qui concerne votre licence d'utilisation de l'application à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.
• Dans la mesure où les conditions générales de l'Application fournies par le Fournisseur de l'Application sont moins restrictives ou sont en conflit avec les conditions générales des présentes Conditions, ce sont les conditions générales les plus restrictives ou contradictoires des présentes Conditions qui s'appliquent.
• Vous devez également respecter toutes les conditions d'utilisation des tiers applicables lors de l'utilisation de l'Application.

23.9 Droit applicable et lieu.

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit de l'État de Californie et des États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois qui pourraient entraîner l'application du droit d'une autre juridiction. Toute action intentée en vertu du présent Contrat ou s'y rapportant, conformément à ses dispositions, sera portée exclusivement devant les tribunaux étatiques et fédéraux de Californie, et plus particulièrement devant les tribunaux du comté de San Francisco. Chaque partie se soumet à la compétence personnelle de ces tribunaux, sauf que Yale pourra saisir tout tribunal compétent pour protéger ou faire valoir ses droits de propriété intellectuelle. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat.

23.10. Règlement des différends ; Arbitrage obligatoire ; Renonciation aux recours collectifs.

Si vous résidez aux États-Unis, les conditions d'arbitrage de cette section vous concernent. Cette section comprend une clause d'arbitrage obligatoire pour certaines réclamations. Les réclamations concernées sont décrites ci-dessous. Cette section limite vos droits et les nôtres. Plus précisément, vous comprenez que vous et Yale renoncez au droit d'intenter une action en justice et de demander un procès devant jury pour certaines réclamations.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez que tous les litiges et réclamations découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, ou relatifs à votre utilisation des Services ou de l'Appareil (y compris l'arbitrabilité de toute réclamation ou litige et l'applicabilité de la présente clause), soient exclusivement tranchés par un arbitrage définitif et exécutoire. Toutefois, vous acceptez que les dispositions de la présente clause d'arbitrage ne s'appliquent pas aux décisions relatives à la propriété des droits de propriété intellectuelle sur les Services ou l'Appareil. L'arbitrage sera mené devant un arbitre unique conformément au Règlement d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (AAA) et se tiendra à San Francisco, en Californie, aux États-Unis (ou devant le tribunal fédéral du district où vous résidez au moment de la réclamation, si vous et Yale en convenez par écrit, dans un souci d'équité). Vous et Yale convenez également que le Règlement facultatif de l'AAA relatif aux mesures d'urgence s'appliquera à la procédure. Le Règlement de l'AAA est disponible à l' adresse http://www.adr.org ou en composant le 1-800-778-7879. Vous et Yale êtes chacun responsables de vos frais respectifs liés aux avocats, experts, témoins et à tous autres frais relatifs à l'arbitrage. Si vous engagez une procédure d'arbitrage, Yale prendra en charge les frais administratifs et de dépôt supérieurs à 250 dollars américains, y compris les honoraires de l'arbitre et/ou les frais de gestion de dossier de l'AAA, pour tout litige d'un montant inférieur ou égal à 75 000 dollars américains, sauf si l'arbitre juge la demande abusive. L'arbitre rendra sa sentence par écrit, mais n'est pas tenu de la motiver, sauf si une partie le demande.

23.11 Renonciation au recours collectif

Sauf disposition contraire du présent article, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni présider une procédure collective ou représentative (telle qu'une action de groupe, une action conjointe ou une action intentée par un procureur général privé), sauf si vous et Yale y consentez expressément après le début de l'arbitrage. Si vous choisissez de porter votre litige devant les tribunaux en vous retirant du présent article, comme indiqué ci-dessous, cette renonciation à l'action collective ne vous sera pas applicable. Ni vous, ni aucun autre utilisateur des Services ou des Appareils, ne pouvez être représentant ou membre d'un groupe, ni participer à une procédure collective, conjointe ou représentative découlant du présent Contrat ou des Services ou Appareils, ou s'y rapportant, sans avoir respecté les conditions de retrait ci-dessous.

23.12 Possibilité d'obtenir une mesure d'injonction

Sauf disposition expresse contraire du présent article, vous et Yale ne pouvez intenter une action en justice que pour contraindre à l'arbitrage en vertu du présent Contrat ou pour confirmer, modifier, annuler ou faire exécuter la sentence arbitrale. Dans la mesure où vous avez manqué à vos obligations ou manifesté votre intention de les manquer d'une manière qui viole ou pourrait violer les droits de propriété intellectuelle de Yale ou de l'un de ses concédants de licence, ou qui pourrait causer un préjudice continu ou irréparable à Yale (y compris, mais sans s'y limiter, toute violation susceptible d'affecter les droits de propriété intellectuelle de Yale ou de ses concédants de licence, ou une violation par ingénierie inverse), Yale peut demander une injonction ou toute autre mesure appropriée auprès de toute juridiction compétente.

23.13 Votre possibilité de vous soustraire à l'arbitrage obligatoire

Nonobstant ce qui précède, vous ou Yale pouvez choisir de porter un différend devant les tribunaux plutôt que de recourir à l'arbitrage si : a) le différend remplit les conditions requises pour être porté devant le tribunal des petites créances ; ou b) VOUS REFUSEZ LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE DE VOTRE PREMIÈRE ACCEPTATION DU PRÉSENT ACCORD (la « Date limite de retrait »). Vous pouvez vous retirer de cette section en envoyant une notification écrite à Yale à l'adresse support@yalelocks.com . Votre notification écrite doit inclure : 1) vos nom et prénom ; 2) votre adresse ; et 3) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les différends avec Yale par l'arbitrage. Votre décision de vous retirer de cette section n'aura aucune incidence négative sur votre relation avec Yale. Toute demande de retrait reçue après la Date limite de retrait sera irrecevable et vous devrez porter votre différend devant l'arbitrage ou le tribunal des petites créances. Par ailleurs, cette clause d'arbitrage ne vous empêche pas de porter des problèmes à l'attention des organismes fédéraux, étatiques ou locaux. Ces organismes peuvent, si la loi le permet, intenter une action contre nous en votre nom. La loi fédérale américaine sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act, 9 USC 1 et seq., ci-après la « FAA ») régit l'interprétation et l'exécution de la présente convention d'arbitrage. Ce sont les dispositions de la FAA, et non le droit étatique, qui déterminent si un litige est soumis à l'arbitrage.